Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier

161 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 1870 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme ...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

02/07/2020 — Amendement N° 1776 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, Mme Sanquer

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1482 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, Mme Thill,...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1342 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill,...

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

02/07/2020 — Amendement N° 1311 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, ...

Le I bis de l’article 1522bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les 5 ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. Exposé sommaire : La tarification incit...

02/07/2020 — Amendement N° 1273 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Sage, ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » et les mots « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate ...

02/07/2020 — Amendement N° 1272 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Sage, ...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la p...

02/07/2020 — Amendement N° 1270 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Sage, Mme Sanquer,...

Les prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales tels que prévus à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales sont suspendus pour 2020. Exposé sommaire : La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombr...

02/07/2020 — Amendement N° 1064 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Sanquer, ...

I. – Après le mot : « covid-19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dro...

02/07/2020 — Amendement N° 1063 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Sanquer, M. Morel-À-L...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité et les options envisagées pour un éventuel rachat des créances, de prêt garanti par l’État, contractées par les entreprises et détenues par les banques. Ce rapport évalue notamment la potentialité du risque, pour l’État, de la transformation de ...

02/07/2020 — Amendement N° 1061 au texte N° 3074 - Article 17 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 » la date : « 15 septembre 2020». Exposé sommaire : Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît d...

02/07/2020 — Amendement N° 1060 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

I. – Les particuliers employeurs imposés en application de l’article 1 A du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’impô...

01/07/2020 — Amendement N° 2362 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de...

01/07/2020 — Amendement N° 860 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au tit...

30/06/2020 — Amendement N° 1948 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Lagarde

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

30/06/2020 — Amendement N° 1945 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Lagarde

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

30/06/2020 — Amendement N° 1907 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Demilly, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ; b) L'article 44 est ainsi rétabli : ...

30/06/2020 — Amendement N° 1841 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme ...

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

30/06/2020 — Amendement N° 1471 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier,...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

30/06/2020 — Amendement N° 1464 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier,...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...