Les interventions de Maxime Minot sur ce dossier
27 amendements trouvés
10/05/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cor...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, po...
10/05/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry, Mme Trastour-Isnart
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...
28/04/2021 — Amendement N° CL49 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry, Mme Trastour-Isnart
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...
28/04/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...
I. – Les étrangers se rendant coupables des actes définis dans les articles 221‑1 à 222‑16‑3 et les articles 222‑22 à 222‑31‑2 du code pénal, et tous les étrangers condamnés pour des crimes et délits punis par le code pénal d’au moins cinq ans d’emprisonnement, font l’objet d’un arrêté d’expulsion et quittent le territoire national afin d’effec...
28/04/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4091 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cor...
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...
28/04/2021 — Amendement N° CL53 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...
L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’annulation de permis judiciaire est prononcée pour dix ans pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis un homicide involontaire. Arrivé au terme de ces dix ans, le nombre de chevaux fiscaux des véhicules que pourra utiliser ce conducteur do...
28/04/2021 — Amendement N° CL51 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...
