Respect des principes de la république

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent II est puni d’une amende de 1 500 euros, dont le montant peut être por...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger se trouvant hors de l'Union européenne, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui sont régies par l’article L. 227‑5 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la prem...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, et pour lequel elle n’a pas reçu d’agrément de l’autorité de l’État en charge de la jeunesse, elle est te...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , ou participant à l’exercice d’une mission au sein d’un service éducatif ou sanitaire, ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de criblage des recrutements par le SNEAS ne concerne que les métiers en lien ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté » sont insérés les mots : « ainsi que de leurs sous-traitants ». » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 22 mars 2016, dite « loi Savary », offre la possibilité de saisir le SNEAS dans le cadre des recrutements et des mobilités internes, su...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et de...

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ; 2° Après la première phrase du premier aliné...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les ...