Projet de loi de finances pour 2022

Il vise à tripler les moyens du Défenseur des droits, dont le budget est ridiculement bas. Alors que le Gouvernement ne cesse de multiplier ses missions, seuls deux ETP supplémentaires sont prévus en 2022. Nous demandons que 10 millions d'euros soient transférés vers le Défenseur des droits – c'est encore plus important dans la période que nous...

…mais les quinze ETP auxquels vous faites référence sont liés à la création de la plateforme. J'ai moi-même auditionné la Défenseure des droits : elle m'a expliqué ne pouvoir affecter que dix personnes à la déontologie policière. Pourtant, les questions liées à la déontologie des agents de sécurité publique ont augmenté de 10,5 % en 2020, pour ...

Par cet amendement, nous demandons plus de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : le budget qui lui est alloué est parfaitement insuffisant au regard des besoins. Le bleu budgétaire souligne notamment que l'instruction des dossiers est de plus en plus complexe ; elle nécessite de multiples échanges avec le...

Le groupe La France insoumise votera en faveur de l'amendement, parce que les communes forestières éprouvent effectivement de grandes difficultés financières. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, comme je l'ai dit plusieurs fois à Julien Denormandie, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, vous ne traitez pas la racine du probl...

Nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d'impôts décidées par l'État mais non compensées à 100 % sur le long terme. En effet, les baisses des impôts de production, tels que la CVAE, adoptées l'année dernière ont eu pour conséquence d'affaiblir les ressources et l'autonomie des collectivités. L'an dernier, l'Ass...

Il vise à demander un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux. Éric Coquerel l'a rappelé dans son intervention liminaire : en 2022, la DGF baisse de 2 millions d'euros à périmètre constant. Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures d'austérit...

Non, ils n'existent pas, car si des Français étaient pauvres, vous n'auriez probablement pas réformé l'aide au logement, ni baissé les allocations de 5 euros, ni encore désindexé le montant de l'APL de l'inflation. D'après une récente étude, cette réforme aurait fait plus de perdants que de gagnants, près de 30 % d'allocataires ayant vu le nive...

Il vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov', qui est souvent mis en avant dans ce projet de loi de finances. Il nous paraît en effet très insuffisant : en 2020, il y a encore 4,8 millions de passoires thermiques en France. Or l'aide n'est pas destinée en priorité aux ménages les plus modestes. Tous les propriétaires occupants,...

Cette intervention vaudra également défense de l'amendement n° 1216, qui porte sur le même sujet et propose non pas 10 000, mais 20 000 nouvelles places d'hébergement. Je soutiens l'amendement de notre collègue Albane Gaillot. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, il s'agit de la grande cause du qu...

Cet amendement d'appel porte sur un sujet important et j'espère obtenir une réponse du Gouvernement. Nous demandons le maintien du parc d'hébergement à hauteur de 200 000 places, y compris après mars 2022. En effet, le Gouvernement a déclaré qu'« après une décision de maintien du parc d'hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu'en ma...

Vous déclarez, madame la ministre déléguée, qu'il s'agit d'un effort historique, mais nous vivons une situation historique en ce qui concerne le logement. Nous venons de traverser une crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis. L'effort historique est donc justifié. Je l'ai dit à la tribune et je le répète : il est honteux qu'en France, le...

Il porte également sur un sujet très important, à savoir les effectifs des plateformes d'écoute du 115. Vous avez sûrement discuté avec des écoutants du 115, à qui il arrive de pleurer en raccrochant tant les situations sont difficiles et tant les choix qu'ils doivent faire dans l'attribution des hébergements sont impossibles. Vous le savez, be...

J'attends votre réaction sur ce point, madame la ministre déléguée chargée du logement, étant donné que cet amendement vise à réaffirmer l'opposition du groupe La France insoumise au projet de la Montagne d'or et à dénoncer l'hypocrisie du Gouvernement sur ce dossier. Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat que « le projet de l...

Il s'agit d'un autre amendement important, relatif à la lutte contre les algues vertes et visant à réaffirmer la nécessité de changer de modèle agricole. En effet, comme l'indiquait Le Monde le 12 octobre en s'appuyant sur les données du Centre d'étude et de valorisation des algues, 2021 pourrait être une année record pour la proliférati...

Oui, monsieur le président. Je laisserai de côté votre dernier argument d'ordre budgétaire, monsieur le secrétaire d'État, car vous savez très bien sous quelles conditions nous pouvons déposer des amendements.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de pointer les insuffisances en matière de lutte contre les algues vertes, que vous avez également évoquées, monsieur le secrétaire d'État, en rappelant que, le 4 juin dernier, le tribunal administratif de Rennes a enjoint l'État à revoir rapidement son plan de lutte contre les nitrates agricole...

Cet amendement d'appel vise à dénoncer la réforme de l'APL « en temps réel ». L'étude d'Alternatives économiques du 7 octobre 2021, que j'ai citée tout à l'heure, en a tiré les premières conclusions : « Globalement, elle a fait plus de perdants que de gagnants. Ainsi, 29,6 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL baisser de 73 euros p...

Cet amendement d'appel vise à interpeller de nouveau le garde des sceaux sur l'affaire Khadija. Le pire qui puisse arriver à une plaignante, c'est que la justice ne lui reconnaisse pas le statut de victime, en ne la convoquant pas à son propre procès. C'est pourtant ce qui lui est arrivé. En 2017, Khadija porte plainte pour viols, tortures et ...

Nous n'ignorons pas le principe de la séparation des pouvoirs, mais, premièrement, cette affaire a été jugée et, deuxièmement, vous devriez la connaître personnellement.

Pourquoi ? Parce que Khadija et son avocate ont tout essayé : je vous ai remis une lettre de la victime elle-même dans cet hémicycle – elle a été soutenue par plusieurs parlementaires sur différents bancs – et vous ai envoyé un courrier de son avocate, afin qu'elle soit reçue à votre ministère. L'avocate de Khadija a rédigé une lettre ouverte e...