Les amendements de Marine Brenier pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, madame la présidente et madame et monsieur les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'amendement no 1194, comme ceux qui suivront, a été étudié avec des représentants des associations de victimes des attentat...
Je partage évidemment tous les arguments qui ont été présentés par l'ensemble de mes collègues. Je veux simplement rappeler qu'il existe aujourd'hui une spécialisation régionale, notamment en matière de dommages corporels. Il paraîtrait logique que celle-ci s'applique également en matière d'attentats terroristes. C'est la raison pour laquelle j...
Cet amendement cherche à équilibrer les rapports entre les victimes et le FGTI. Que la victime ait le droit de refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds semble juste et à même d'assurer l'égalité des chances dans le combat qu'elle mène pour être indemnisée d'un traumatisme dont elle ne se remettra probablement j...
Le juge pénal, au cours de plusieurs mois de débats, entendra le récit de nombreuses victimes. Il est essentiel qu'il dispose de la plénitude de juridiction afin de se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence réduirait les droits des victimes d'actes de terrorisme par rapport aux victimes d'accide...
L'article confie au fonds de garantie des pouvoirs identiques à ceux de la juridiction. Cela n'est pas justifié par l'objectif à atteindre, à savoir l'obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l'égalité avec les victimes d'autres faits générateurs de dommages corporels et abouti...
Puisque le fonds de garantie choisira son médecin conseil au sein du vivier des experts judiciaires, ceux-ci seront susceptibles d'être mandatés à la fois par le fonds de garantie, dans le cadre des expertises à l'amiable, mais également par le juge, en cas de demande d'expertise judiciaire. Cette éventuelle double casquette de l'expert judici...
