Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 18 bis)
Les interventions de Marine Brenier
Les amendements de Marine Brenier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ce brillant amendement de notre collègue Pauget vise à permettre aux huissiers de justice de constater le squat, afin de faciliter la procédure d'expulsion des squatteurs.
