Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de renvoi en commission)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, un projet de loi avait prévu de protéger le « secret des affaires » en le définissant comme « une information non publique, qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur ...

… et, partant, d'une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices attendus des dispositions du dispositif envisagé. Aucun rapport d'expertise ni aucun document établi à l'issue d'une concertation ou d'auditions ouvertes n'a été fourni. Or nous aurions pu participer collect...

Le nombre d'associations et d'acteurs de la société civile qui se sont mobilisés à cette occasion laisse supposer que leurs contributions, leurs interrogations et leurs suggestions d'amélioration auraient été notables et, probablement, bienvenues. Certes, nous disposons d'un avis du Conseil d'État, qui a examiné le dispositif sous l'angle de l...

Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fa...

Les deux autres amendements visaient à lutter contre les procédures bâillons, c'est-à-dire les actions abusives d'entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et les chercheurs dans le cadre de leurs activités d'enseignement ou de recherche. L'un d'eux tendait à transposer des recommandations adressées par la ...

Il visait également à étendre le bénéfice de la protection accordée aux associations agissant dans le cadre de leurs activités d'intérêt général. D'autres propositions ont été formulées directement par les associations, les organisations non gouvernementales, les sociétés de rédacteurs dans le seul but de trouver le bon point d'équilibre. Il a...

Les modifications que vous avez apportées en commission ne sont pas, comme vous le prétendez, essentiellement rédactionnelles.

Tel est le but des amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, qui concernent les personnes morales ayant un rôle de lanceurs d'alerte. Nous espérons que nous avancerons sur ce sujet pendant la discussion. C'est d'ailleurs à cette fin que nous avons tenu à déposer une motion de renvoi en commission. Toutes ces limites constatées et l'in...