Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Article 1er)

Ces amendements se complètent en effet, monsieur le président. Nous demandons depuis hier des précisions parce qu'il est essentiel de border ce projet de loi, comme l'a encore montré l'examen des précédents amendements adoptés. Il s'agit ici de préciser la notion de circulation active du virus, d'autant plus que le Premier ministre est autoris...

Encore un autre élément de précision nécessaire dans un tel contexte : restreindre à trente jours la durée de validité des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire allégé en vertu de l'article 1er , parce que lesdites mesures ne sont pas limitées dans le temps et que la durée de validité du dispositif global s'étend sur presqu...

Comme quoi, le bon sens l'emporte ! Hier, en séance, comme auparavant en commission, on a sans cesse cherché à border la loi, et l'amendement qui vient d'être adopté y contribue. Quant à l'amendement n° 50, il tend à renforcer le contrôle parlementaire de l'état d'urgence allégé en prévoyant la transmission sans délai à l'Assemblée nationale e...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de ce qui semble aujourd'hui envisagé par le Gouvernement, à savoir subordonner l'accès des personnes à certains lieux et événements à la présentation d'un pass sanitaire. Sur la forme, d'une part, le Gouvernement a introduit cette disposition à la dernière minute – je l'ai rappelé en défendant...

Tout a été dit par mes collègues qui défendent comme moi la suppression des alinéas 7 et 9, et nous avons entendu ceux qui s'y opposent. Nous sommes tous d'accord sur un élément : ces alinéas sont mal rédigés, ils ne sont pas précis. Les chiffres que nous entendons par-ci par-là sont donnés à la volée : ce n'est pas satisfaisant. Nous avons bes...

J'irai dans le même sens que les différents collègues qui viennent de s'exprimer. Je souhaite avancer la date de sortie de l'état d'urgence parce que les principales mesures qui sont proposées, comme la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées selon la circulation du virus, soulèvent beaucoup de questions. Ce référ...

C'est un amendement de repli. Nous proposons d'insérer à l'alinéa 7, après le mot « Subordonner », un paragraphe visant à conditionner l'entrée en vigueur de cette disposition – qui permet au Gouvernement de subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation d'un pass sanitaire – à l'ouverture de ...

Il vise à préciser la notion de « grands rassemblements de personnes » : en l'état, le texte est insuffisamment clair.

Monsieur le ministre, vous avez ici affaire à des parlementaires qui travaillent depuis longtemps sur le sujet. Nous avons fait des propositions raisonnables et responsables. Le refus de faire confiance au Parlement, pour une fois, crée une insécurité plus grande et accroît la défiance à son égard alors que, les citoyens le disent, celui-ci vit...

…qui retient la date du 30 septembre, laquelle donne suffisamment de garanties pour travailler. Nous pourrons examiner la suite à la rentrée. Nous ne sommes pas l'oracle de Delphes mais la situation risque de demeurer difficile dans les mois à venir. Je ne suis pas certaine que nous ne serons pas amenés à discuter d'un nouveau projet de loi.

L'amendement vise à soumettre à l'avis préalable du Conseil d'État les décrets pris par le Premier ministre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire allégé. On l'a rappelé : en l'absence d'intervention du Parlement, ainsi que vous l'avez décidé, tout au long de la période de validité d'un tel régime juridique dérogatoire, et faute d'une déf...

Il s'agit de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un pass sanitaire. L'amendement vise à interdire de conserver et d'utiliser les justificatifs afférents, à peine des sanctions prévues par le règlement général de la protection des données – RGPD –, adopté par l'Union europée...

Je reviens sur ce qui a été dit par mes collègues et sur la réponse de M. le secrétaire d'État. Tout d'abord, je plaide pour que la loi soit intelligible. Il s'agit non de bavardage, mais de précision : rappeler certaines dispositions – comme des contrôles ou des sanctions éventuelles – permettrait de donner confiance à nos concitoyens, qui s'i...