Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature


Les amendements de Marielle de Sarnez pour ce dossier

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Je tiens tout d'abord à remercier Pascal Brindeau pour son excellent rapport et Meyer Habib pour sa non moins excellente intervention. Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale, qui consacre la reconnaissance de la démocratie locale par les États membres du ...