Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 15. II. - Par coordination, à l'alinéa 4, après les mots : « article L.632-1 est, », supprimer les mots : « sous réserve de l'article L.632-2-1 ». Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant ...

Compléter l'article par l'alinéa suivant « V. - Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement proposant la suppression ou la pérennisation sans limite de durée de l'exemption mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi d...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et au maire de la commune d'implantation des logements aliénés ». Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social. L'alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation. Ce recul n'...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S'agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le l...