Croissance et transformation des entreprises

Avis favorable sur l'amendement de Mme Givernet, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement. Avis défavorable sur le sous-amendement de Régis Juanico.

Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L'outil du décret est, certes, dans les mains d'une seule personne, mais il permet aussi de s'adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste...

En résumé, vous proposez de recourir à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers pour de nombreux secteurs. Cette procédure est certes très efficace, mais pas nécessairement pour l'ensemble des investissements réalisés dans nos entreprises. Il existe d'autres outils plus efficaces, notamment pour les activités et inves...

Des pratiques abusives ont été constatées lors de la fermeture de comptes de jeux, les opérateurs ne restituant pas toujours l'intégralité des avoirs. L'absence de définition est justement, en l'espèce, source de contentieux, aussi préférons-nous plafonner les sommes que peuvent percevoir les opérateurs de jeux. Ces dérives nuisent aux particul...

Les deux sous-amendements sont de précision. Quant à l'amendement no 2750, il tend à faire peser l'obligation de consulter le fichier des interdits de jeu sur les opérateurs plutôt que sur les buralistes.

La rédaction proposée permettra une mise à jour régulière des fichiers des joueurs. La périodicité sera définie par décret, mais il va sans dire que la vérification n'aura pas lieu tous les dix ans.

J'ai bien compris vos arguments, monsieur Woerth, mais le débat reste le même : en ouvrant davantage le périmètre des jeux en ligne, allons-nous tuer l'accès illégal à ces offres ? Cette perspective obligerait à libéraliser les jeux d'argent en ligne, à augmenter encore davantage l'offre disponible, ce qui emporterait le risque d'aggraver les p...

Si je ne me trompe pas, nous avons déjà eu ce débat en commission. Les modalités du pouvoir d'injonction du ministre sont prévues par décret. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l'entreprise acquises par l'investisseur en cas d'investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d'un mandataire financier charg...

Je vous suggère de retirer l'amendement. Vous proposez que la sanction soit appliquée sur le chiffre global, mais on ignore si cet adjectif soit s'entendre de manière géographique, au sens de « mondial », ou de manière sectorielle. Par ailleurs, il est possible qu'un groupe soit composé de plusieurs sociétés, dont une seule serait soumise à la ...

Nous venons de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. C'est dans ce cadre que votre demande doit être examinée. La transmission d'une note confidentielle aux parlementaires me semble une procédure délicate, d'autant que rien ne garantit que ladite note restera confidentielle. Je vous suggère par conséquent de retirer l'ame...

C'est une question importante que vous soulevez, monsieur Fasquelle. Je vous engage à retirer cet amendement afin que nous puissions continuer à l'examiner. Un projet de règlement européen sur ce sujet est en effet en cours d'adoption : il doit être finalisé en 2019, et permettra de prendre en compte les éléments qui figurent dans cet amendement.

Avis défavorable, car ces amendements sont contraires au droit européen. La réciprocité – ou la non-réciprocité – ne peut être un motif d'entrave à la libre circulation des capitaux.

Avis défavorable. Les dispositions de cet amendement ne nous semblent pas forcément utiles, puisqu'une concertation interministérielle a déjà lieu avec les ministères directement concernés par l'investissement en cause. Par ailleurs, la création d'une délégation interministérielle relève du domaine réglementaire.

Si ma mémoire est bonne, madame de La Raudière, nous avons eu déjà eu ce débat en commission spéciale. Sachez qu'une évaluation de cette loi sera conduite dans les prochains mois : ce sera l'occasion de nous pencher sur cette question. Par ailleurs, et pour compléter les propos que j'ai tenus en commission, je précise que l'Agence française ant...

Défavorable. Je propose qu'on s'en tienne à la présentation de la délégation parlementaire telle qu'elle a été proposée par Guillaume Kasbarian.

Demande de retrait, car l'indépendance énergétique est déjà incluse dans les notions d'ordre public et de sécurité publique mentionnées à l'alinéa 7.

En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu'il s'agit à cette date de l'exproprier pour récupérer l'intégralité des biens afin d'en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. L'indemnisation est obligatoire et doit être juste et...

Monsieur de Courson, la méthode qui a été choisie est celle qui a été jugée la plus pertinente par le Conseil d'État. L'indemnisation perçue doit être, vous l'avez vous-même rappelé après M. le ministre, « juste et préalable ». Le premier temps, c'est le préalable, c'est-à-dire qu'on verse une première indemnité au moment de l'expropriation, et...

Monsieur de Courson, si je comprends bien, vous avez un amendement principal et un amendement de repli. Vous souhaitez que l'ASI puisse fixer le coût moyen pondéré du capital au moment de la cession et du versement de l'indemnité à Aéroports de Paris. Or les compétences de l'ASI comprennent notamment, en partenariat avec les compagnies aérienn...