Sortie de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

S'agissant de l'amendement no 26, qui prévoit la consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, il est satisfait par la procédure de droit commun en matière de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement, qui comporte déjà une telle consultation. En conséquence je vous deman...