Lois de financement de la sécurité sociale
(Discussion générale commune)

À la première phrase de l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’é...

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts ent...

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 3° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. » Exposé sommaire : Les pertes de r...

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 3° Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs d’allègements...