Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier

75 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1433 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1308 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'infraction repose sur la réunion de deux éléments. Un élément matériel consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informa...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1309 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1441 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de certificats délivrés par des professionnels de santé prescrivant une contre indication aux cours de natation chez des jeunes filles. Ce rapport devra préciser le pourcentage de jeunes filles concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera rem...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1312 au texte N° 3649 - Article 19 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Peu, M. Dufrègne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remédier aux insuffisances du droit actuel en matière de réapparition de contenus haineux jugés comme tels par une décision définitive de l'autorité judiciaire. Cet article reprend en grande partie le dispositif qui faisait l'objet de l'article 8 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 202...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1314 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont opposés à l'article 32 du projet de loi, lequel prévoit une exemption du droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1444 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme Buffet

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. » Exposé sommaire : Par cet amendement no...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1446 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, Mme Faucillon

Supprimer les alinéas 11 à 26. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1313 au texte N° 3649 - Article 20 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Peu, M. Dufrègne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les procédures rapides de jugement des délits prévues aux articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale (comparution immédiate, comparution différée, convocation par procès-verbal) sont applicables aux personnes suspectées d'avoir commis l'un des délits prévus à l'article 24 ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1215 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Si les cosignataires comprennent ce qui empêche d'inscrire la laïcité au sein des principes républicains garantis par le contrat d'engagement, il est tout de même paradoxale dans un texte qui se veut un renforcement de la laïcité de l'exclur...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1213 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1431 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après les mots :« violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1311 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les députés communistes s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre ch...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1434 au texte N° 3649 - Article 15 (Retiré)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s’est avéré par la suite polygame. Aucune donnée chiffrée précise ne permet de mesurer la réalité de ces situations pourtant elles existent b...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1730 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :