Respect des principes de la république

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’interdiction des « certificats de virginité » par les professionnels de santé. La justification de la virginité des femmes n’intervient jamais à l’initiative des femmes elles-mêmes mais est contraint par la volonté d’autrui qu’elles ne peuvent re...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de « certificats de virginité » délivrés par des professionnels de santé au cours des trois dernières années. Ce rapport devra préciser le pourcentage de femmes concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera remis au Parlement au plus tard six ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311‑2 à L. 1311‑4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont opposés à l'article 32 du projet de loi, lequel prévoit une exemption du droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle.

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à être mixte. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et dans un ca...

Supprimer les alinéas 11 à 26. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition fer...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement pensent qu'il est problématique de voter un tel contrat sans en connaitre le contenu exact et demande...

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :