Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l’enquête pourra accéder aux éléments de l’enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l’objet de ...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 2 insère un article qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en limitant celle-ci à deux ans. Le procureur a la possibilité de prolonger cette durée d'un an maximum. Ces délais peuvent également être augmentés pour la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Cette mesure n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d'abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd'hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justice publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se rend...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Aucun élément d’identification ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à s'assurer que personne ne profite de la dif...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'éléments d'id...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de leurs conseils ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité. Il est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d'abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd'hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justices publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se ren...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la cour d’appel, président, et de deux » les mots : « de trois ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, et de quatre » les mots : « de cinq ». I...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des raisons plausibles » les mots : « un faisceau d’indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le termes "raisons plausibles" sujet à interprétation et particulièrement subjectif par la notion de faisceau d'indices précis et concordants, plus juridique.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, après le mot : « diffusion » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'élément d'identification, il me sem...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour composer la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Il s'agit d'un mélange des genres dont on peine à cerner l'intérêt. Pour le bon fonctionnement de la justice il est préférable que chacun exerc...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La culture de la bien pensance conduit à des absurdités parmi lesquelles figurent en bonne position l'exigence de mixité pour les activités en détention. Favoriser ces activités en "mixité" c'est favoriser de manière exponentielle les risques de troubles au bon ordre et à la sécurité sans raison valabl...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d'attentats de terroristes islamistes.

À l’alinéa 3, après le mot : « prises », insérer les mots : « , dans la limite des moyens disponibles, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le dél...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « identification » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé ...