Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

Cela vient d'être dit, l'article 27 vise à permettre le développement du financement de nos établissements de santé en fonction de la qualité. Dans ce cadre, il permet aux directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements dont les résultats n'atteignent pas, pendant trois années consécutives, le seuil minimal requi...