Restauration de notre-dame de paris
(Article 8)

Nous sommes opposés à cet article dont le but est de déroger à toutes les règles et de créer des instances particulières, tout cela pour aller vite, pour se caler sur le calendrier voulu par le Président de la République en raison des Jeux olympiques. Nous considérons, au contraire, qu'il faut respecter les règles.

comme j'y suis autorisé. Il s'agit de créer un établissement public de l'État alors qu'il existe déjà un dispositif parfaitement cohérent. On déroge donc bien à des règles. Vous avez failli me mettre en porte-à-faux, monsieur le président de la commission, mais ce n'est pas le cas !

Personnellement, je ne m'oppose pas à la désignation de celui qui est appelé à prendre la tête de cet établissement public et pour lequel il est prévu des règles de dérogation d'âge. Je considère que le choix du général Georgelin puisque c'est de lui qu'il s'agit, est un bon choix. C'est un grand militaire. En revanche, je le répète, il existe...

Je suis surpris car je pensais que l'établissement public était un projet, monsieur le ministre. Or, à vous entendre, il semblerait que ce ne soit qu'une hypothèse de travail. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore choisi entre une maîtrise d'ouvrage exercée par l'établissement public, une maîtrise d'ouvrage directement exercée par la DRA...

Il faut employer des termes clairs et précis. L'État assure la maîtrise d'ouvrage, nous avez-vous déclaré, monsieur le ministre. Il peut la déléguer, c'est tout à fait normal, à un établissement public, à ses services déconcentrés, au Centre des monuments nationaux. C'est un choix que vous vous réservez pour l'avenir.

Quant au maître d'oeuvre, il s'agira d'un architecte des monuments historiques, comme vous venez de le confirmer, ce qui me réjouit car il disposera des compétences très pointues nécessaires. Nous devons employer les termes idoines. « Coordonner les travaux » n'est pas un terme juridique. À qui l'État délèguera-t-il la maîtrise d'ouvrage ? Nous...

Monsieur le ministre, vous avez bien prononcé le mot EPIC. Or, selon moi, la logique voudrait plutôt un établissement public administratif – EPA. Il n'y aura en effet pas ou peu de recettes commerciales.

Je voudrais, donc, monsieur le ministre, pour que les choses soient parfaitement claires, que vous retiriez le terme d'EPIC, qui a une signification très précise. Un EPIC n'est pas un EPA. Dites-nous donc clairement les choses : puisque l'État assure comme vous l'avez dit la maîtrise d'ouvrage, à qui la délègue-t-il ? Vous réservez votre répon...

Il est vrai que le texte ne fait mention ni d'établissement public administratif, ni d'établissement public industriel et commercial.

Vous en tirez argument pour dire qu'il est possible qu'il s'agisse d'un établissement industriel et commercial. Soit, mais il faut que tous nos collègues soient bien conscients que ce n'est pas du tout la même chose.

Un établissement public industriel et commercial a vocation à réaliser des recettes commerciales : or, en l'espèce, je n'en vois pas. Il a également vocation à embaucher des personnels de droit privé. J'avais, pour ma part, autre chose à l'esprit. La distinction est fondamentale. Dans le cas d'un établissement public administratif, nous aurion...

J'en veux pour preuve un tweet récent de La tribune de l'art. Personne ici ne contestera La tribune de l'art, qui est une référence dans ce domaine. Que dit ce tweet ? « Et une fois de plus le ministre et la rapporteure racontent n'importe quoi avec la Charte de Venise. Invraisemblable. [… ] »

Je vous relis à mon tour l'article 11 de la Charte de Venise : « Les apports valables de toutes les époques à l'édification d'un monument doivent être respectés ». Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que l'apport du XIIIe siècle doit certes être respecté, mais qu'il faut aussi respecter celui du XIXe siècle – c'est-à-dire la flèche.

Il s'agit de faire une restauration non pas en l'état du XIIIe siècle, mais en l'état du 15 avril au matin. Voilà ce que dit la Charte de Venise. Madame la rapporteure, vous induisez l'Assemblée en erreur.

Les choses sont en effet très claires. Je vous renvoie à La Tribune de l'Art, qui le dit fort bien.

On a déjà eu ce débat à l'occasion d'autres chantiers. Doit-on restaurer un édifice dans l'état qui était le sien au Moyen-Âge ? La réponse est non : il faut intégrer les apports de la période baroque, de la période romantique, etc. On obtient ainsi une restauration de l'édifice dans l'état où il se trouvait avant le drame. C'est logique – et c...

Nos compatriotes vont donner de l'argent. Pour nombre d'entre eux, ils prendront sur le nécessaire : il y a des dons qui proviennent de gens très modestes. Ces gens-là ont une exigence : retrouver Notre-Dame telle qu'ils l'ont connue. Respectons cette volonté !

Notre collègue Gérard se trompe complètement sur la loi de 1905. Celle-ci protège l'affectataire ! L'affectataire n'est pas choisi par l'État, il est de droit, que ce soit pour les cathédrales, les églises paroissiales ou les chapelles. L'affectataire est donc chez lui mais, comme il ne dispose plus des moyens lui permettant d'assurer la répara...

Il consiste en effet à dire la même chose en ne mentionnant ni le mot « église », ni le mot « diocèse ». Or le vrai terme est celui proposé par notre collègue Breton : « l'association diocésaine » – peut-être pas en Alsace-Moselle, monsieur le président Studer, mais cette région obéit à une autre logique…

Je veux revenir sur l'incertitude qui domine ce débat : nous ne savons pas si l'établissement public dont nous parlons sera créé. Vous nous dit, monsieur le ministre, qu'il ne s'agissait que d'une hypothèse de travail. Pour ma part, je souhaite savoir rapidement, en tout état de cause avant le vote définitif du projet de loi, quel sera votre c...