Démocratie plus représentative responsable et efficace

Cet argument n'est donc pas valable. Acceptez donc de donner au Parlement un temps spécifique pour débattre du financement des collectivités territoriales. Nous en sommes proches : allons-y !

L'amendement de M. Carvounas est intéressant mais il pose un problème de principe. Il crée, de fait, une inéligibilité au Sénat pour ceux qui ne sont pas élus locaux ; les règles d'inéligibilité ne seront donc plus les mêmes pour les députés et les sénateurs.

Jusqu'à présent, nos règles d'incompatibilité comme d'inéligibilité étaient les mêmes car nous sommes ou serons parlementaires, quelle que soit l'assemblée à laquelle nous appartenons ou aspirons à appartenir. J'estime que nous ne pouvons pas revenir sur ce principe.

Au moins un député et au moins un sénateur par département : madame la garde des sceaux, je crois savoir qu'en l'état du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire tels qu'ils nous sont présentés, cet amendement devrait vous convenir. J'y vois un autre avantage : dès lors que l'on se tient à la règle qu'il énonce, le charcutage auqu...

Aujourd'hui, il y en a deux : la Lozère et la Creuse. Notre collègue de Lozère nous l'a parfaitement expliqué, et on le comprend intuitivement : cette situation est très compliquée. Combien y en aura-t-il demain ? Vingt et un, vingt-deux, vingt-trois ? Vous comprenez bien que, si l'on passe de deux députés à un tel nombre, le problème change de...

Puisque la révision constitutionnelle que nous examinons n'est que le premier étage d'une fusée comportant la loi organique et la loi ordinaire, il est nécessaire qu'à ce stade, nous obtenions des réponses aussi à ces questions.

Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 58. Notre collègue Houlié a fait état d'informations extrêmement précises concernant plusieurs départements, dont nous ne disposions pas !

Cela veut dire, mes chers collègues, que certains, les petits marquis du régime, disposent d'informations qui n'ont pas été communiquées à la représentation nationale ! C'est littéralement scandaleux !

Oui, il concerne l'organisation de nos débats. Depuis une heure, j'avoue que j'ai du mal à comprendre : entre 1958 et 2002, des générations de Français ont fait un service militaire d'un an, même de dix-huit mois au début. Pourtant, le service national n'était pas inscrit dans l'article 34. Cela n'a pas empêché d'obliger les Français à le faire.

Pourquoi faudrait-il maintenant modifier la Constitution ? Pour un service d'une durée d'un an, il ne fallait pas de loi et il en faudrait une pour quinze jours ?

Il convient que nous nous interrogions sur les cas actuels de rétroactivité de la loi. Cela paraît intellectuellement aberrant, mais nous votons des lois rétroactives, en particulier dans le domaine fiscal. Ainsi, la loi de finances, qui est généralement promulguée à la fin du mois de décembre, prévoit l'imposition de revenus perçus au cours de...

Qui sera très serein, monsieur le président. Laurianne Rossi a tout dit et j'adhère entièrement à ses propos : une vraie question est posée. Nous devons préciser ces dispositions car nous ne pouvons pas rester dans l'incertitude. C'est pourquoi j'avais déposé un sous-amendement à l'amendement de la commission, qui figure encore dans le déroul...

… ce que je veux bien admettre, pour lui être agréable, je demanderai à Mme Sage de rectifier son amendement, de façon à introduire la possibilité qu'une loi organique précise les dispositions sur ce sujet.

On dit généralement que la proportionnelle permet la parité, mais attention ! Si la réforme va introduire la proportionnelle à l'Assemblée, elle va la faire diminuer au Sénat. Le point est très peu évoqué !

Il est cependant essentiel. Au Sénat, pour une circonscription élisant un ou deux sénateurs, on applique le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Dans les circonscriptions désignant au moins trois sénateurs, on recourt au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Dans les vingt et un départements qui élisent au moins trois sé...

L'une des hypocrisies qui entoure ce texte consiste à prétendre qu'il augmentera la proportionnelle, alors qu'il la réduira dans l'une des assemblées – en l'occurrence le Sénat, qui est déjà la moins féminisée – avec toutes les conséquences que cela aura pour les femmes. Je pense donc, mesdames, que vous devriez vous opposer comme nous à l'ense...

Cet amendement concerne un sujet important. La question est de savoir en quel lieu le parlementaire dispose des garanties énoncées.

Si nous nous exprimons dans l'hémicycle, il n'y a pas de difficulté. Mais la vie est ainsi faite que les parlementaires peuvent tenir un propos identique dans l'hémicycle et dans d'autres lieux.

Je pense à Henri Guaino, l'un des plus brillants députés de la précédente législature, qui fut poursuivi pour avoir simplement évoqué, lors d'une matinale à la radio, une décision de justice qu'il trouvait contestable – en l'espèce, sa condamnation fut annulée par la Cour de cassation. À l'occasion de l'examen du projet de loi organique, il nou...

L'Europe orientale est en train d'inventer la démocratie illibérale. Ici, c'est différent : on invente la démocratie aparlementaire.