Les interventions de Marc Fesneau sur ce dossier

51 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 658 au texte N° 575 - Article 11 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

22/01/2018 — Amendement N° 657 au texte N° 575 - Article 14 (Adopté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux ar...

22/01/2018 — Amendement N° 656 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « moins de » les mots : « cinquante à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n'excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation précitée, pour les p...

22/01/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – L'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d'une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d'autre part. » 2° Le premier ...

22/01/2018 — Amendement N° 654 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

22/01/2018 — Amendement N° 653 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oral...

22/01/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. » Exposé sommaire : L'article 2 consacre au profit de l'usager ...

22/01/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 575 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant,...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

22/01/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Millienne, M. Jumel, Mme de La Rau...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF1 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramos, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Millienne, M. Jumel, Mme de La Rau...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF591 au texte N° 424 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Ce dépôt n'est pas requis si les éléments d'identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés au greffe du tribunal en application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants du code de co...