Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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L'article 19 est sensible et a fait l'objet de plusieurs discussions au Sénat pour trouver un équilibre. Lors de la discussion de cet article en commission, à laquelle j'ai participé, un travail très minutieux a été accompli. Au final, nous avons soutenu l'adoption de cet article. Cet amendement de ma collègue Laure de La Raudière, que nous av...
Je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter. Nous serons vigilants sur les décrets qui seront arrêtés et souhaitons que les jugements soient mis à la disposition du public le plus rapidement possible. Mme Laure de La Raudière propose, dans cet amendement, que soient occultées, sur les décisions de justice publiées, les donné...
Cet amendement rejoint le précédent, no 1060. J'ai bien noté, madame la rapporteure, que vous intégriez dans les termes de « respect de la vie privée » les dispositions de l'article 8 de la loi de 1978. Cela fait foi et rassurera ceux qui craignent que certaines données ne soient pas protégées par la rédaction de l'article 19.
