Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 74 bis b)

Il vise à introduire une adaptation en faveur de la Polynésie française, où il n'existe pas d'EPCI à fiscalité propre. Nous souhaitons que la loi rende les dispositions du présent article applicables en Polynésie, sans les rendre obligatoires.