Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

…votre proposition relative à un travail complémentaire mené avec le ministère de la transition écologique. Je compte sur cet engagement car il est fondamental que nous aboutissions. Malheureusement, les élus qui nous ont fait remonter ces situations se trouvent de façon récurrente confrontés aux mêmes réponses, et, dans les faits, pour l'appl...

L'amendement n° 3181 vise à étendre à la Polynésie la disposition que nous avons adoptée à l'article 83 quater A en faveur de la Nouvelle-Calédonie, afin que la marine puisse participer aux missions de contrôle de certains espaces. L'amendement n° 3151 vise d'abord à transposer aussi à la Polynésie une disposition habilitant les agents de poli...

J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Jean-Hugues Ratenon au sein de la délégation aux outre-mer, en tant que rapporteur aux côtés de Mme Stéphanie Atger et de M. Mansour Kamardine.

Par ailleurs, il est vrai, madame la ministre, qu'il y a eu, dans le cadre de l'examen de ce texte, vraiment beaucoup de demandes de la part des députés ultramarins. Moi-même, mon cher collègue, j'ai déposé un grand nombre d'amendements sur l'ensemble du texte – comme nombre d'entre nous – qui ont été, eux aussi, déclarés irrecevables. Nous avo...

…mais il y faut aussi prendre en compte les autres propositions qui sont formulées dans le cadre des autres titres du texte. Quant à mon amendement, il est de coordination.

Concernant le contrôle en matière de biosécurité, il se situe dans la même ligne que mon amendement n° 3185 rectifié portant article additionnel après l'article 83 ter B. Il vise à faciliter ce contrôle dans les ports et les aéroports de la Polynésie française, laquelle, je vous le rappelle, est un territoire grand comme l'Europe, composé de 11...

Cet amendement identique a été élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat qui, comme vous le savez, travaille également en outre-mer et demande à être mieux associée à la politique du logement – j'avais déposé, sans pouvoir les présenter, d'autres amendements sur de précédents articles en ce sens. Je le répète, à l'instar de la CTAP – conféren...

Je soutiens également la proposition d'expérimentation pour des territoires « zéro logement vacant ». On connaît la difficulté que peuvent représenter les vacances, à commencer par les problèmes d'attractivité cités par M. Bazin. C'est aussi un problème d'équilibre économique : le manque de locataires met en difficulté les organismes de gestio...

Je retiens la proposition du rapporteur pour avis de mener un travail avec les élus que le sujet intéresse, afin de trouver une solution réglementaire. Néanmoins, je ne suis pas persuadée que tous les problèmes pourront être résolus de cette manière. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, vous êtes attachée à certains principes auxquels ...

Je veux apporter mon soutien à l'amendement présenté par M. Herth et M. Euzet avec le groupe Agir ensemble. Ces amendements visent à permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement des loyers de prononcer des sanctions en cas de manquement au dispositif prévu à l'article 140 de la loi ELAN.

Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l'effectivité de l'encadrement et l'application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l'accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu'elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de c...

Ce projet de loi, l'un des derniers grands textes de la législature, apporte une réponse à certains problèmes qui touchent aussi les outre-mer et la vie de nos concitoyens qui y résident. La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification constituent des sujets qui concernent légitimement, presque naturellement, le...

Cet amendement a été préparé avec la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et émane des départements d'outre-mer qui relèvent de l'article 73 de la Constitution. Il vise à rendre obligatoire la création d'une commission thématique dédiée à l'habitat, ainsi que l'organisation d'un débat annuel sur les politiques de l'ha...