Les interventions de Ludovic Pajot sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/05/2019 — Amendement N° 353 au texte N° 1924 - Article 17 (Non soutenu)
M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le motif se décline très simplement :la protection sociale des agents publics ne peut pas faire l’objet d’une habilitation ; dont la rédaction serait alors confiée au Gouvernement qui en fixerait lui-même les modalités. Or, il s’agit là d’un domaine qui recouvre des principes à valeur constitutionnelle...
10/05/2019 — Amendement N° 352 au texte N° 1924 - Article 5 (Non soutenu)
M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le motif se décline très simplement : le dialogue social au sein de la fonction publique ne peut pas faire l’objet d’une habilitation ; dont la rédaction serait alors confiée au Gouvernement qui fixerait lui-même les acteurs ainsi que les niveaux de la concertation avec les partenaires sociaux. Or, il ...
