Les interventions de Ludovic Pajot sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
L'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'u...
14/05/2018 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 938 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Après le 4° de l'article 706‑53‑7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les maires. » Exposé sommaire : Trop peu de personne ont accès au fichier des délinquants sexuels ce qui limitent le devoir de vigilance vis à vis de ces personnes. L'actualité tragique récente a une nouvelle fois montré les limites de ce fic...
14/05/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 938 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer ...
14/05/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas si l'étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d'au moins 10 ans de réclusion criminelle » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'expulser un mineur coupable de c...
14/05/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Après le deuxième alinéa de l'article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces faits, lorsqu'ils sont commis par un étranger, entraînent l'expulsion immédiate du territoire français et l'interdiction du territoire français à titre définitif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l'expulsion immédiate et l'int...
14/05/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Au premier alinéa de l'article 225-5 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». Exposé sommaire : Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désor...
14/05/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Au premier alinéa de l'article 225-6 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». Exposé sommaire : Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désormais...
