Gestion des risques climatiques en agriculture
(Après l'article 12)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce seuil ne peut être supérieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret si les pertes concernées ne sont pas assurables. La liste des produits non assurables est déterminée par décret après avis du comité chargé de l’or...

Un comité d’évaluation est mis en place auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évaluation de la présente loi, au plus tard six mois après sa publication. Le comité associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, des experts et des parties prenantes concernés par la réforme de la gesti...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1. Exposé sommaire :...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux ré...

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’indemnisation » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : L’objectif de la réforme de la couver...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « pertes » insérer les mots : « et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en...

À l’alinéa 6, après le mot : « article » insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de...