Renforcement du dialogue social

Dans l'intitulé de l'ordonnance no 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, les mots « prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte profe...

Je vous remercie d'avoir éclairé ma pensée, monsieur le rapporteur, car je n'avais sans doute pas bien compris. Vous venez d'expliquer, de façon limpide, que ce n'est pas de prévention qu'il s'agit, puisque vous irez réparer les dégâts causés par ces expositions. Les travailleurs de la vigne, chez moi, seront contents de savoir que leurs veuves...

On entend souvent le rapporteur, le Gouvernement ou nos collègues invoquer un problème de durée : il faudrait que les choses aillent plus vite pour les salariés ; d'où la volonté de supprimer tout droit de recours ou de réduire à rien le délai de prescription. Mais c'est prendre le problème à l'envers. Si le règlement des contentieux aux prud'h...

Le scandale de l'amiante est emblématique de l'impunité dont jouissent de nombreuses grandes entreprises en matière de maladies professionnelles. Alors que les procédures judiciaires sont en cours depuis plus de vingt ans, il semble qu'on s'achemine vers une absence de procès. Les dossiers instruits seraient donc clos sans que les responsabilit...

L'objet de cet amendement est de rétablir les normes relatives au contrat de chantier et de supprimer leur extension à toutes les branches. En effet, selon le Gouvernement, le contrat de chantier permet aux salariés qui le signeront de disposer des mêmes droits et protections que ceux qui bénéficient d'un CDI, notamment en matière de formation,...

Madame la ministre, je suis désolé d'infirmer votre raisonnement, mais la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – a récemment produit un rapport indiquant que le recours au CDD n'était pas une rigidité liée au CDI : ce statut répond avant tout au besoin qu'ont les entreprises de pouvoir évaluer la c...

Monsieur le rapporteur, je pense que vous êtes de bonne foi lorsque vous proposez le CDI de chantier, et c'est là que nos visions s'opposent. Vous avez dit qu'il préexiste dans le BTP et que l'objectif est de le généraliser, parce qu'il est intéressant dans d'autres secteurs. Bien sûr : il est intéressant pour le maximum de secteurs de précaris...

Il ne pourra pas échapper à la question à laquelle le soumettront ces organismes et n'aura donc pas un accès au crédit et au logement aussi facile que vous voulez nous le faire croire.

Je comprends que tout le monde soit pressé de faire ratifier ces ordonnances mais le vote doit avoir lieu à main levée ou par assis et levé. Cela suppose, monsieur le président, que, sur chaque vote, vous preniez la précaution de regarder quels sont ceux qui lèvent la main et ceux qui ne la lèvent pas, et que nous ayons le temps de le faire.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions antérieures aux termes desquelles un salarié n'ayant pas reçu son contrat de travail dans les deux jours suivant son embauche voyait son contrat automatiquement requalifié en CDI. En remettant cette règle en cause, les ordonnances vont en effet permettre à l'employeur la de s'abstenir de fournir u...

Madame la ministre, je ne peux m'empêcher de réagir à votre souhait de rapprocher du droit les citoyens et les chefs d'entreprise. Factuellement, vous avez fait exactement le contraire : vous avez mis en place tout récemment une plateforme qui permet aux patrons hors-la-loi de consulter les plafonnements des dommages et intérêts à verser en cas...

Cet amendement vise à instaurer des limites à la proportion des contrats précaires utilisés dans les entreprises : de 10 % pour les plus petites à 5 % pour les plus grandes. Le recours aux contrats atypiques fragilise l'ensemble du tissu social. L'explosion de l'embauche en CDD, parallèlement au maintien d'un taux de chômage élevé, montre que l...

Pardonnez-moi, mais selon l'article 63, on vote à main levée. J'ai bien regardé les mains qui se sont levées pour et contre l'adoption de l'amendement de M. Dharréville. On peut reprendre la vidéo, mais les pour étaient plus nombreux ! Cet amendement est donc adopté.

Monsieur le rapporteur, nous voyons là encore sans doute un effet de votre timidité, qu'évoquait notre collègue Jumel tout à l'heure. Comme nous l'avons dit tout à l'heure à propos des finances du CSE, il faudra choisir entre la santé et les chocolats. C'est la même chose concernant cet amendement : vous nous faites croire qu'il y a trop d'inte...

On assiste là à un glissement tout de même assez extraordinaire, puisque, comme vient de l'expliquer notre collègue Jumel, le CSE se trouvera, par une attribution de moyens propres, donc limités, contraint dans ses possibilités d'agir. Madame la ministre, à propos de l'amendement précédent, vous avez proféré une contrevérité. Si les CHSCT n'av...

Au fur et à mesure que la séance avance, les masques tombent ! Tout à l'heure, c'était une collègue qui déclarait que les suppléants allaient coûter de l'argent ; il y a quelques instants, une autre nous explique qu'il était normal de faire participer le comité au financement des expertises hors champ. Mais les expertises hors champ, qu'est-ce ...

Je ne sais pas quel est le monde que vous imaginez, mais dans le nôtre, les salariés ont besoin de protection, cela coûte de l'argent à l'employeur et cela ne me paraît pas aberrant !

C'est bien ce que je disais : au fur et à mesure, on obtient des précisions et le brouillard se dissipe. Quant aux fameuses expertises hors champ, on commence à en avoir un contour plus précis. Les expertises en matière de restructuration sont financées à 100 %, je l'avais dit. On apprend maintenant que c'est aussi le cas des expertises « risqu...

Il faut assumer ses choix et la façon d'exprimer son idéologie. J'en viens donc au titre de l'ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » : ce titre nous paraît particulièrement mensonger. Il n'y a rien de nouvea...

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie la fréquence des négociations obligatoires en matière d'accords collectifs, ainsi que le champ de ces négociations, comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon vient de l'évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure. Cette ...