Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
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Le règlement européen prévoit que les États peuvent définir des champs de « missions d'intérêt public » qui échappent à la fin de l'autorisation préalable. Or, le Gouvernement n'a pas du tout saisi cette possibilité pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens en matière numérique. Depuis hier, et jusqu'à tard dans la nuit, vous vou...
De deux choses l'une : soit vous faites preuve d'une extraordinaire mauvaise foi, soit vous changez de logique d'un amendement à l'autre ! Or je n'ose pas imaginer que vous puissiez être de mauvaise foi. Le RGPD rend explicitement possible ce que nous proposons ; nous ne pouvons donc pas, ce faisant, aller à l'encontre de sa philosophie. Ce qu...
