Les interventions de Loïc Dombreval sur ce dossier

102 amendements trouvés


19/01/2021 — Amendement N° CE214 au texte N° 3661 - Article 14 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

A l'alinéa 5, substituer au mot: « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui suffisamment de places disponibles pour accueillir les ours et les loups concernés par l'article 14 : le délai d'entrée en vigueur peut donc, sans dommage, être réduit à deux ans.

19/01/2021 — Amendement N° CE198 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli : « V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC...

19/01/2021 — Amendement N° CE210 au texte N° 3661 - Article 15 (Rejeté)
M. Dombreval, Mme Romeiro Dias, M. Houbron

I. - Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l'objet d'une interdiction immédiate.

19/01/2021 — Amendement N° CE199 au texte N° 3661 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation au respect de l'animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de place, à l'école, a...

19/01/2021 — Amendement N° CE187 au texte N° 3661 - Article 11 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros ». III. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « six ans d’emprisonnement et de 100 000 e...

19/01/2021 — Amendement N° CE216 au texte N° 3661 - Article 14 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : «, y compris hybrides » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.

19/01/2021 — Amendement N° CE206 au texte N° 3661 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Avant l'article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Le fait par maladresse ou inattention d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Le fait par imprudence, négli...

19/01/2021 — Amendement N° CE194 au texte N° 3661 - Article 13 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'...

19/01/2021 — Amendement N° CE212 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

I.-Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. » II.- En conséquence, après l’alinéa 16, insére...

19/01/2021 — Amendement N° CE182 au texte N° 3661 - Article 11 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

À l'alinéa 4, supprimer les mots : ", en vue de sa diffusion,". Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ». Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentatio...

19/01/2021 — Amendement N° CE201 au texte N° 3661 - Article 13 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues.

19/01/2021 — Amendement N° CE185 au texte N° 3661 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après les mots : « pornographie enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel sur les animaux domestiques » ; b) La réf...

19/01/2021 — Amendement N° CE213 au texte N° 3661 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : « 1° entravant l’animal, dans une zone non‑urbaine ou peu f...

19/01/2021 — Amendement N° CE211 au texte N° 3661 - Article 14 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

A l’alinéa 3, après le mot : « acquisition » Insérer les mots : « et la reproduction » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, tout comme l'acquisition, la reproduction d'ours et de loups en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.

19/01/2021 — Amendement N° CE205 au texte N° 3661 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Le code pénal est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 521-1, les mots : "ou de nature sexuelle" sont supprimés. II. - Après l'article 521-1, est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé : "Art. 521-1-1. - Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou...

19/01/2021 — Amendement N° CE203 au texte N° 3661 - Article 8 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « I. - Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot: « trois » et le nombre :« 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » « II. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou n...

19/01/2021 — Amendement N° CE196 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette dérogation permettant la participation à des spectacles d'animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction n'est pas pertinente.

19/01/2021 — Amendement N° CE195 au texte N° 3661 - Article 15 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

A l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Le faible nombre d'élevages existant actuellement en France invite à envisager une interdiction plus rapide des élevages de visons, dans un délai de deux ans.

19/01/2021 — Amendement N° CE183 au texte N° 3661 - Article 11 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : "Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni ... (le rest...

19/01/2021 — Amendement N° CE180 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chio...