Projet de loi de finances pour 2020
(Budget annexe publications officielles et information administrative (état c))

L'amendement s'inscrit dans les pistes d'économies proposées par notre groupe et vise à éteindre progressivement, puis à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – , ce qui simplifiera la vie de nos entreprises. Il permettrait à la fois de faire une économie de 2,8 millions d'euros et de réaliser une simplifi...