Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Nous partageons le même constat, l'affectation des taxes est un régime dérogatoire au principe d'universalité budgétaire, mais qui se justifie par la nature particulière de cette catégorie d'imposition, notamment la mutualisation et la solidarité au sein d'un même secteur d'activité. Ainsi, les acteurs d'un même secteur acceptent une fiscalité ...
