Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 47)

Je suis ravi de démarrer l'examen de ces nombreux amendements sur l'article 47 relatif à l'artificialisation des sols. Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues Julien Aubert et André Chassaigne pour les propos qu'ils ont tenus hier soir. Ils ont reconnu les avancées qui ont été faites en commission spéciale, et je ne doute pas qu'il y e...

Ces amendements demandent une territorialisation à travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette. L'article 47 est un article de programmation dont la déclinaison territoriale se fera à l'article 49. Avis défavorable.

C'est bien parce que nous avons l'intention d'atteindre nos objectifs – le délai me paraissant conforme aux engagements de la France et aux demandes de la Convention citoyenne – que nous souhaitons conserver la date de 2050. L'échéance de 2025 que vous proposez est bien trop prématurée, ne serait-ce que pour la mise à jour les documents d'urban...

J'émets un avis défavorable à tous les amendements qui visent à remplacer l'artificialisation des sols par la sobriété foncière. Je suis sensible aux enjeux de la sobriété foncière. C'est la raison pour laquelle le nouvel article 49 quinquies donne la possibilité aux communes de signer un contrat de sobriété foncière avec les services de l'Éta...

Ils visent à préciser que l'objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national. Bien entendu, la loi s'applique au niveau national ; bien entendu, il s'agit d'un objectif national qui est décliné en trois articles : l'article 47 est un article de planification ; l'article 48 définit l'artificialisation pour l'intégrer dans les docum...

Je suis très attaché à la logique de ces articles : nous définissons un objectif national ; nous mettons des outils à disposition des décideurs locaux pour l'atteindre ; nous déclinons l'objectif à travers tous les échelons de planification et de réflexion territoriale. Nous ne pouvons pas faire mieux en matière d'implication de tous nos territ...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. La lutte contre l'artificialisation des sols, j'en conviens, ne doit pas empêcher une certaine densification. C'est un peu le sens de ces amendements. L'article 47 a une vocation programmatique. Nous apporterons des réponses aux enjeux de densification avec les articles 48 et 49, que nous abor...

Ils visent à ce que l'on réduise le rythme d'artificialisation des sols dans une proportion bien inférieure à la moitié. J'ai indiqué dans mon propos introductif que nous serions défavorables à tous les amendements moins-disants par rapport à nos objectifs initiaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.

La notion de consommation d'espace figure déjà dans le code de l'urbanisme. Elle est utilisée par les élus et décideurs locaux, et a été reprise par l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. Nous la retiendrons pour la première décennie, le temps que la définition de l'artificialisation, donnée à l'article 48, soit opérationnelle...

Leurs auteurs souhaitent une territorialisation de notre objectif. Or nous en discuterons lorsque nous examinerons les articles 48 et 49 ; cela n'a pas lieu de figurer à l'article 47. J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

Monsieur Herth, je partage votre souci de faire jouer des mécanismes de compensation. Je sais que votre collègue Valérie Petit, première signataire de cet amendement, y est très attachée. Néanmoins, je le rappelle, l'article 47 a une visée programmatique. Nous aborderons la question de la compensation, comme celle de la territorialisation, lors...