Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Sa rédaction est un peu différente de la nôtre, mais elle nous convient tout à fait. Nous retirons donc l'amendement adopté en commission à mon initiative.
Il est vrai que le problème soulevé par les amendements n'est pas budgétaire : il est juridique. Leur adoption poserait un vrai problème de conformité au droit communautaire, et en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Cependant, vous pointez un sujet qui est éminem...
