Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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L'avis est défavorable, puisque vous étendez le champ des activités effectuées à la résidence, ce qui n'est l'objet ni de l'article 3 ni de la décision du Conseil d'État. Nous reviendrons dans quelques instants sur la téléassistance, sujet qui mérite un peu plus de précisions légistiques.
C'est une demande de retrait, sinon avis défavorable. Comme vient de l'expliquer le ministre, nous sommes favorables à l'amendement du président Woerth, tel que je propose de le sous-amender, qui précise exactement le champ, ainsi que nous l'avions annoncé en commission. L'idée est de faire proprement ce que chacun ici, je crois, veut faire. L...
C'est un sous-amendement de précision : pour le parallélisme des formes, il faut procéder à un renvoi identique à celui que fait l'article 3 pour le critère d'éligibilité, hors offre globale de services.
Nous sommes dans notre rôle, nous cheminons. Des amendements avaient déjà été présentés en première lecture, nous avions eu une réponse sur le fond. Cette nouvelle lecture permet de s'accorder sur une position politique transpartisane, et nous la rédigeons. C'est très bien et vous êtes, monsieur Schellenberger, complètement à côté de la plaque !
Soit vous n'avez pas lu, soit vous n'avez pas compris. Cela s'appelle un sous-amendement de précision rédactionnelle. Je sais que vous n'assistez pas souvent aux débats sur le PLF, mais vous verrez, il y en aura beaucoup d'autres.
Ce n'est pas non plus une question de paternité politique, il s'agit seulement de s'assurer que le droit soit applicable. Vous regarderez cela tranquillement quand vous aurez le temps et vous verrez que c'est l'amendement du président Woerth qui est précisé et non l'inverse.
Cet amendement concerne les aides-soignants à domicile, qui figurent bien dans le champ applicable au crédit d'impôt pour services à domicile. Il est donc satisfait et je vous demanderai de bien vouloir le retirer, monsieur David.
Madame Dalloz, monsieur de Courson, mon avis sera défavorable sur vos deux amendements. Le droit existant, qu'il faut à mon sens préserver, permet déjà d'atteindre vos objectifs. Il n'empêche en effet nullement qu'un crédit d'impôt s'applique pour la livraison de repas à domicile, dès lors qu'elle fait partie d'une offre globale. Cette conditio...
Contrairement à la prestation précédente relative à la livraison de repas à domicile, la téléassistance et la visioassistance n'ont pas été définies par le Conseil d'État comme des prestations rendues au domicile du contribuable. L'article 3 vise à sécuriser l'éligibilité de ces activités à partir du moment où elles font partie d'une offre glob...
Il semble que nous n'ayons pas tout à fait la même définition des publics constituant la cible de ces crédits d'impôt et des plafonds qui s'y appliquent. Nombre de nos concitoyens des classes moyennes – je sais que nous ne sommes pas forcément d'accord non plus sur la portée de cette notion – bénéficient de ces crédits d'impôt et en ont besoin....
Madame Bergé, les amendements précédents visaient à baisser ces plafonds, le vôtre à les augmenter : la question est celle de l'effet incitatif d'une telle mesure par rapport à son coût et compte tenu de son ciblage. Or je dispose de deux éléments de réponse, l'un quantitatif, l'autre qualitatif. Quantitativement, nous connaissons mal le coût ...
Monsieur Chiche, je salue votre volonté constante d'améliorer la situation des familles monoparentales et je vous rejoins absolument dans ce combat. Toutefois, cet outil fiscal n'est pas le bon. Il faudrait plutôt envisager quelque chose comme la majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, ce...
Comme je l'ai précédemment indiqué, je partage le souci d'améliorer la lisibilité, pour deux raisons : d'abord, pour garantir l'efficience de la dépense publique, ensuite parce que nous, parlementaires, avons besoin d'évaluer et de bien comprendre la dépense fiscale. Or aujourd'hui, nous manquons clairement de lisibilité. On peut envisager, co...
Il est défavorable car cet amendement propose de reporter sur les bénéficiaires un crédit d'impôt fondé sur le critère du domicile. Or, par définition, ces services ne sont pas exercés à domicile.
