Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 12)

Il vise à rétablir l'indemnité inflation telle que nous l'avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l'identique en première lecture et qu'ils ont déjà fait l'objet d'une réponse. L'avis sera donc systématiquement défavorable.

Les réponses au fond ont été apportées mais je veux les compléter rapidement, sans polémique. Nous considérons que la mesure est conforme à la Constitution, sinon nous ne la défendrions pas. Cependant, je ne peux me prononcer avec certitude sur ce que sera la décision du juge constitutionnel – nul n'est à l'abri, vous le savez bien. J'ai du ma...

Vous étiez les premiers, et nous étions plutôt d'accord, à affirmer qu'il fallait agir vite, tout de suite, même, pour le portefeuille des Français, et surtout ne pas attendre l'année n + 1 ou l'année n + 2.

Et maintenant, vous nous accusez de procéder à une dépense électorale ! Vous n'êtes pas cohérents. Ensuite, vous voulez surtout ne pas oublier certains de nos concitoyens. Vous avez raison d'être attentifs à cet aspect. Nous regarderons votre vote :…

…si vous ne votez pas l'amendement visant à rétablir l'article 12 dans la version adoptée en première lecture, la disposition adoptée par le Sénat limitera le nombre de bénéficiaires à 8 millions au maximum. Or nous proposons de le monter à 38 millions. En refusant de voter l'amendement n° 7, vous prenez le risque que certains de nos concitoyen...

Je commenterai brièvement les nombreux amendements déposés à l'article 12, essentiellement par Charles de Courson, car les dispositions qu'il propose sont, pour la plupart, d'ordre réglementaire. Le Gouvernement apportera les précisions nécessaires. Sur l'amendement n° 49, attention : l'automaticité de l'indemnité pourrait avoir des effets que...

L'avis est défavorable : l'indemnité inflation est destinée à tous les Français qui ont un niveau de revenus inférieur à 2 000 euros, et pas uniquement à ceux qui exercent une activité professionnelle. Elle peut toucher les retraités ou ceux qui ne travaillent pas. C'est une aide au pouvoir d'achat qui concerne l'ensemble des Français au-dessou...

Avis défavorable. Je le reprécise à M. de Courson et à Mme Rubin : l'indemnité inflation n'est pas une indemnité carburant ou une indemnité pour le déplacement des automobilistes ; c'est une aide au pouvoir d'achat face à la hausse des prix – de l'énergie, de l'électricité, du carburant, mais aussi d'autres biens, notamment alimentaires – qui, ...

Ce n'est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L'application opérationnelle de ce type d'indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n'est absolument pas nouveau, c'est normal – il est d'ailleurs plutôt positif que l'article 12 évoque le sujet car cela permet d'en discuter. Vous connai...

Avis défavorable. Au-delà du débat de fond, que je ne souhaite pas trop rallonger, l'individualisation est la meilleure façon de faire pour créer une aide rapide et versée directement. C'est aussi la raison pour laquelle nous passons par le PLFR.

Il me semble que l'article 12 vous donne déjà satisfaction. Autant sur les autres amendements nous sommes en désaccord sur le fond, autant je pense, s'agissant de celui-ci, que la formule qui figure dans le texte dit la même chose que votre amendement, de façon plus simple. Demande de retrait.

Sur la forme, j'ai du mal à comprendre. Votre amendement demande de prévoir que le décret d'application « précise »… C'est exactement ce que dit le texte : il prévoit que le décret d'application précisera ces modalités. Votre amendement est donc par définition satisfait. Avis défavorable.

J'espère, madame Rubin, que vous dites aux gens dans votre circonscription que 100 euros, ce n'est rien du tout. Ce n'est probablement pas grand-chose pour vous et moi mais c'est énormément, proportionnellement à leur pouvoir d'achat, pour beaucoup de personnes qui notamment se chauffent au fioul et au gaz. C'est une mesure attendue, et je trou...

Vous proposez encore d'introduire dans la loi ce qui ne relève pas du niveau législatif. On ne peut pas déplorer d'avoir des lois trop bavardes et trop de normes tout en étendant à l'excès les domaines d'intervention de la loi quand ce n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

Cette question a été évoquée la semaine dernière avec la ministre Amélie de Montchalin lors de l'examen des crédits de la mission "Transformation et fonction publiques" . Avis défavorable.