Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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L'article 2 quater A, introduit par le Sénat, supprime pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 le taux minimum d'imposition majoré applicable aux non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Nous proposons de le supprimer.
