Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

Comme je l'ai dit à propos de nombreuses professions, je pense qu'un peu de stabilité fiscale ne ferait pas de mal après toutes les modifications de ces dernières années. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Orphelin : je ne sais pas si la famille est de droite ou de gauche. En revanche, autant l'amendement précédent – Mme Dalloz l'a noté – aurait apporté des recettes à l'État, autant l'adoption du vôtre grèverait les finances publiques de 1,4 milliard d'euros. La mesure adoptée par la majorité précédente – que vous êtes l...

Il faut reconnaître que la fin du quinquennat précédent a été marquée par un début de mouvement de baisse des impôts, que nous avons poursuivi depuis 2017. Il ne s'agit pas de fonds perdus qui auraient été récupérés par l'État, mais de sommes qui ont été redistribuées, y compris en faveur des familles. Avis défavorable.

Si vous essayez de faire adopter des amendements positionnés tantôt plus à gauche, tantôt plus à droite, je crains que vous n'échouiez à chaque fois. Car cette majorité a précisément été élue sur un projet et un programme qui s'efforçaient de dépasser ce qu'on considère comme des idées de droite ou de gauche.

Vous pouvez toujours tenter de déplacer son curseur ; je fais confiance à la majorité pour voter ce qui relève du bon sens et non de sa couleur politique.

Pourquoi votre amendement reçoit-il un avis défavorable ? Je vous l'ai dit en commission : votre proposition créerait un double avantage. Aujourd'hui, l'APA permet à l'aidé de financer un salarié à domicile, un aidant. Si celui-ci est issu du cercle familial – pourquoi pas – , il est rémunéré de la même façon. On ne va pas lui octroyer un avant...

Nous avons eu le débat en commission. Je vous demande de retirer l'amendement. Je comprends que la proposition de défiscalisation trouve sa place dans une loi de finances, mais l'amendement de M. Barrot vise surtout à faire passer le plafond de l'exonération de dix à vingt jours par an. Cette solution est potentiellement intéressante, mais la q...

Je suis un peu déçu, monsieur Brun. En commission, c'est vrai, je vous ai dit que j'étais prêt à vous aider à sécuriser le dispositif juridique en vigueur, mais ce n'est pas ce que proposent des amendements qui visent – au choix – à doubler, à tripler ou à quadrupler le plafond de l'exonération actuelle. Ce n'est pas vraiment ce que nous nous é...

Devons-nous répondre au problème bien réel de la désertification médicale des zones rurales en jouant sur la fiscalité ? Je ne crois pas, et cela pour plusieurs raisons. Les ZRR visent avant tout l'activité économique, et non la démographie médicale. Vous proposez de calquer ce qui existe en la matière au profit des praticiens hospitaliers. Ra...

Vous abordez, monsieur Le Fur, un sujet important, celui des zonages ; autant en parler dès à présent. Nous avions abordé le sujet lors de la discussion des PLFR pour 2020. Nous attendions alors une évaluation des zonages qui – chacun le comprendra – a pris du retard. Compte tenu en outre de la crise que nous traversons, il me paraîtrait irresp...

Je ne suis pas d'accord avec votre proposition, madame Lemoine, pour deux raisons. D'abord parce qu'au coeur de la crise, à l'occasion de la commission mixte paritaire avec le Sénat sur le PLFR 2, nous avions abouti à une proposition temporaire visant à rehausser le plafond du montant des heures supplémentaires défiscalisées. C'était, je crois,...

Si j'avais émis cet avis défavorable, c'est parce que la priorité actuelle est de sauvegarder des emplois et d'essayer d'en créer de nouveaux. Par définition, les entreprises qui peuvent faire des heures supplémentaires, dont l'activité redémarre, ont besoin d'être accompagnées dans leurs investissements pour créer les emplois de demain. Je ne ...

Les amendements étant très voisins de celui de Mme Lemoine, l'avis sera le même que précédemment. Les argumentaires développés sont relativement similaires, je répondrai donc uniquement à Robin Reda, qui a tenu des propos très justes. En effet, le travail ne se partage pas, il se génère – je suis d'accord et je ne saurais dire mieux. Mais le tr...

La baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production que nous proposons n'est rien autre qu'une manière de se donner les meilleurs moyens de relocaliser l'emploi. En subventionnant les investissements verts, en particulier s'agissant de la réindustrialisation des entreprises, nous cherchons à créer les emplois de demain. Si nous investiss...

Nous avons en effet une différence d'approche s'agissant de la cible de l'investissement de deniers publics pour recréer de l'emploi.

Aujourd'hui, nous l'avons dit, 85 % des personnes effectuant des heures supplémentaires – et elles ont bien raison de le faire – restent en deçà du plafond de 5 000 euros. Pérenniser le relèvement de ce plafond à 7 500 euros, mesure décidée en 2020, n'est pas la bonne réponse à la crise : vous voyez bien que cela concernera les salariés d'une t...

À objets différents, avis similaires. Les heures supplémentaires ne sont pas le premier levier à actionner pour faire face à cette crise, et ce quelles que soient les professions concernées, même si je comprends les intentions qui sous-tendent vos amendements. Avis défavorable.

Comme chaque année, durant l'examen de ce projet de loi de finances, nous reviendrons régulièrement sur le sujet de la transmission des entreprises. En France, le régime fiscal de ces cessions est intéressant : honnêtement, je ne crois pas que les frais d'étude et de diagnostic doivent y être intégrés. Avis défavorable, pour en rester à l'état ...

Jean-Paul Mattei et moi avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises ; Charles de Courson prolongeait le débat en demandant, à juste titre, pourquoi ce plafond n'a pas été rehaussé depuis plusieurs années. Cependant, encore une fois, il serait assez peu pertinent d'adopter l'un de ces amendements. En effet, une fois atteint le plafond d...

Il faut décrire les dispositions fiscales actuelles jusqu'au bout, monsieur Naegelen : il existe certes un plafond annuel d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, mais le surplus éventuel de déficit foncier qui dépasse cette limite peut être imputé sur les revenus fonciers des années suivantes. Il est important de prendre en con...