Projet de loi de finances pour 2021

Je rappelle que si l'obligation de déclarer les loyers non perçus existe, c'est précisément parce que le propriétaire bénéficie d'un avantage fiscal. Permettre à ce dernier de ne pas déclarer les loyers – et donc l'exonérer d'impôt – tout en lui accordant un avantage fiscal, ce serait lui offrir à la fois fromage et dessert, pour reprendre l'ex...

Il faut distinguer les locaux d'habitation des locaux professionnels : les travaux de rénovation énergétique de bâtiments professionnels permettent également de valoriser l'actif. Des mesures de neutralisation fiscale de revalorisation de l'actif figurent d'ailleurs dans le présent projet de loi de finances. Vous soulevez néanmoins un point im...

Le propriétaire peut tout à fait valoriser des travaux au moment où il revend son bien – ce qui lui assurerait une plus-value. Rien ne l'en empêche, mon argument est donc toujours valable.

Le bénéfice du crédit d'impôt, prévu par l'amendement du Gouvernement, vaut pour le propriétaire comme pour le locataire. Cette mesure répond donc bien au souci d'encourager la rénovation des bâtiments par les propriétaires ou par les locataires des locaux professionnels.

Je suis surpris que vous proposiez une déduction sur le revenu locatif, donc un avantage fiscal pour le bailleur et non pour le jeune agriculteur.

Je pense qu'il faudrait plutôt inciter directement les jeunes agriculteurs eux-mêmes. C'est aussi, voire surtout, à ce niveau que se situe l'enjeu. Par ailleurs, je suis toujours un peu gêné par l'effet d'éviction que provoque ce type de mesure – je pense en l'occurrence au sort des agriculteurs moins jeunes. S'il n'existait aucune mesure d'ac...

Je partage totalement votre volonté de sécuriser juridiquement cette situation. J'émets simplement une réserve sur la forme. Vous proposez en effet une modalité d'imposition unique pour toutes les fonctions et pour toutes les situations, ce qui ne me semble pas applicable. Je souhaite cependant que nous avancions dans le même sens que vous. C'...

Je comprends que cet amendement vienne de différents bancs mais je ne comprends pas pourquoi nous devrions exonérer d'impôt les indemnités versées au titre d'une rupture conventionnelle. Cela doit rester un régime extrêmement dérogatoire, si je puis dire. Je sais que cela se fait – les exposés sommaires des amendements le soulignent – pour le p...

Mais je ne vois pas pourquoi les directeurs d'OPH devraient bénéficier d'une exonération sur les ruptures conventionnelles. Avis défavorable.

Je ne partage pas votre avis, madame Ménard. C'est une situation fiscale qui date, en effet, et elle a d'ailleurs été retouchée : nous avons, pour la première fois, assorti cet abattement d'une condition de ressources, certes élevée, de mémoire de 93 000 euros.

Comme je l'ai dit à propos de nombreuses professions, je pense qu'un peu de stabilité fiscale ne ferait pas de mal après toutes les modifications de ces dernières années. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Orphelin : je ne sais pas si la famille est de droite ou de gauche. En revanche, autant l'amendement précédent – Mme Dalloz l'a noté – aurait apporté des recettes à l'État, autant l'adoption du vôtre grèverait les finances publiques de 1,4 milliard d'euros. La mesure adoptée par la majorité précédente – que vous êtes l...

Il faut reconnaître que la fin du quinquennat précédent a été marquée par un début de mouvement de baisse des impôts, que nous avons poursuivi depuis 2017. Il ne s'agit pas de fonds perdus qui auraient été récupérés par l'État, mais de sommes qui ont été redistribuées, y compris en faveur des familles. Avis défavorable.

Si vous essayez de faire adopter des amendements positionnés tantôt plus à gauche, tantôt plus à droite, je crains que vous n'échouiez à chaque fois. Car cette majorité a précisément été élue sur un projet et un programme qui s'efforçaient de dépasser ce qu'on considère comme des idées de droite ou de gauche.

Vous pouvez toujours tenter de déplacer son curseur ; je fais confiance à la majorité pour voter ce qui relève du bon sens et non de sa couleur politique.

Pourquoi votre amendement reçoit-il un avis défavorable ? Je vous l'ai dit en commission : votre proposition créerait un double avantage. Aujourd'hui, l'APA permet à l'aidé de financer un salarié à domicile, un aidant. Si celui-ci est issu du cercle familial – pourquoi pas – , il est rémunéré de la même façon. On ne va pas lui octroyer un avant...

Nous avons eu le débat en commission. Je vous demande de retirer l'amendement. Je comprends que la proposition de défiscalisation trouve sa place dans une loi de finances, mais l'amendement de M. Barrot vise surtout à faire passer le plafond de l'exonération de dix à vingt jours par an. Cette solution est potentiellement intéressante, mais la q...

Je suis un peu déçu, monsieur Brun. En commission, c'est vrai, je vous ai dit que j'étais prêt à vous aider à sécuriser le dispositif juridique en vigueur, mais ce n'est pas ce que proposent des amendements qui visent – au choix – à doubler, à tripler ou à quadrupler le plafond de l'exonération actuelle. Ce n'est pas vraiment ce que nous nous é...

Devons-nous répondre au problème bien réel de la désertification médicale des zones rurales en jouant sur la fiscalité ? Je ne crois pas, et cela pour plusieurs raisons. Les ZRR visent avant tout l'activité économique, et non la démographie médicale. Vous proposez de calquer ce qui existe en la matière au profit des praticiens hospitaliers. Ra...

Vous abordez, monsieur Le Fur, un sujet important, celui des zonages ; autant en parler dès à présent. Nous avions abordé le sujet lors de la discussion des PLFR pour 2020. Nous attendions alors une évaluation des zonages qui – chacun le comprendra – a pris du retard. Compte tenu en outre de la crise que nous traversons, il me paraîtrait irresp...