Projet de loi de finances pour 2021

Défavorable. Monsieur Larive, nous ne referons pas le débat sur la pertinence du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation ; nous n'avons pas le même avis quant à l'utilité de ces outils.

Je ne nie pas que la question du plafond mérite d'être posée, mais nous avons démontré que son relèvement avait un impact réel sur la dépense en recherche et développement dans notre pays. Même si je sais qu'il coûte beaucoup d'argent – je vous donne raison sur ce point – , un tel dispositif a prouvé son efficacité en créant des externalités po...

Il vise en effet à supprimer un article introduit au Sénat qui remplace le droit à l'image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l'image collective.

Il ne faut pas exagérer, cher collègue. Quand vous dites que l'article 8 empêchera la sous-traitance par les instituts de recherche publics et entravera les projets de recherche et développement, ce n'est pas vrai.

Nous empêchons le dédoublement de l'assiette entre recherche publique et recherche privée, afin d'aligner les deux ; surtout, nous évitons un gros contentieux européen sur ce sujet. Avis défavorable.

Il vise à supprimer deux modifications introduites par le Sénat, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit d'impôt recherche mal calibrées et juridiquement très fragiles.

Monsieur Bricout, je ne choisis pas les amendements auxquels je réponds mais, pour que nous puissions finir dans les temps impartis, je réponds de manière brève à ceux que nous avons déjà vus en première lecture, et plus longuement à ceux qui correspondent à un nouveau débat. Je ne déroge pas à ce principe. Quant à la relocalisation industriel...

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat, sur l'application d'un abattement partiel sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme.

Cet amendement tend en effet à supprimer cet article introduit au Sénat, qui revient sur une extension de la taxe sur les bureaux.

Il s'agit en effet de supprimer cet article qui modifie les conditions relatives à l'exonération totale de plus-value immobilière pour la résidence principale des contribuables non-résidents.

Il s'agit de supprimer cet article qui vise à étendre aux zones dites B1, le bénéfice de l'abattement applicable aux plus-values immobilières en zone tendue.

Défavorable sauf à celui du Gouvernement. À propos des choucas des tours, je préciserai, car il s'agit d'un vrai problème, que le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien doté pour 2021 et qu'en cas de nécessité, les années précédentes l'ont bien montré, il serait recalibré en fin de gestion. Je tiens donc à vou...

Il s'agit de supprimer l'exonération de l'impôt sur le revenu en cas de transfert des droits d'un compte épargne temps – CET – vers un plan d'épargne salariale.

Il s'agit de supprimer l'extension aux acquisitions de logements neufs à usage de résidence principale, de l'exonération de droits de donation adoptée dans le troisième projet de loi de finances rectificative.

Il s'agit de supprimer le renforcement de l'exonération partielle des droits de donation et de succession pour des biens ruraux donnés en bail à long terme.

Il s'agit de supprimer le relèvement à 90 ans de l'âge plafond des donateurs pour l'exonération des dons en sommes d'argent dans le cadre familial jusqu'à 31 000 euros.

Je ne pense pas nécessaire d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits de l'ONAC. S'agissant de l'amendement relatif aux vingt-six personnes que vous évoquez, monsieur Aubert, vous avez raison, il ne s'agit pas de savoir si elles sont dans le besoin ou non, là n'est pas la question quand on parle de droits, mais il me semble que cela a été r...

Monsieur de Courson, il n'y a aucune contradiction entre ma position sur l'amendement précédent et ma position sur celui-ci. Vis-à-vis du droit communautaire, le point de vue est identique. Madame Louwagie, l'explication concernant l'absence de cet amendement en commission est beaucoup plus simple que ce que vous laissez entendre : il s'agit d...

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux suivants. La question de savoir s'il faut réabonder le budget de l'ANRU est importante. Vous avez raison, monsieur Coquerel, de dire que la contribution de l'État au NPNRU n'est pas conforme à la trajectoire de 2018 : c'est factuellement juste. Cependant, ce n'est pas un problème ...

Le Sénat a adopté une mesure qui figurait dans la seconde partie du projet de loi de finances, visant à étendre la TVA à taux zéro aux vaccins à compter de 2022. Cet amendement propose de la replacer dans la première partie afin qu'elle soit effective dès 2021. Je précise donc dès à présent que, lorsque cette disposition sera supprimée de la de...