Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 1er)

Défavorable : plutôt que de modifier l'année de décaissement, nous augmentons les ressources dédiées au FCTVA.

Madame Beauvais, la différence de traitement est normale : le système des recettes étant différent, celui de compensation l'est aussi. Au demeurant, le PLFR4 prévoit 1,9 milliard d'euros pour IDFM et les AOM de tout le pays. Avis défavorable.

Défavorable. Un effort important a déjà été fait pour accompagner l'outre-mer avec le PLFR 3. L'article sur les régions concernait les régions d'outre-mer et nous en avions longuement discuté, notamment à la lumière du rapport Cazeneuve. L'outre-mer n'est évidemment pas oublié dans le plan de relance puisque 1,5 milliard d'euros lui sont consac...

Défavorable. Nous avons prorogé les dispositions relatives aux zonages lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires » et nous en resterons là.

Lors de l'examen en commission, hier, d'un amendement de Jean-Baptiste Moreau, que nous savons expert en matière agricole et en fiscalité agricole, j'ai indiqué que les conditions d'utilisation de la DPA, si elles sont contraignantes – raison pour laquelle nous nous réjouissons de sa transformation en DEP, déduction pour épargne de précaution –...

Je vais m'efforcer d'être bref, répondant ainsi à l'invitation du président de la commission des finances, d'autant que nous avons eu à de multiples reprises ce débat sur la fiscalité des revenus du capital. Je sais, monsieur Roussel, que nos avis divergent en la matière, mais j'estime que parmi les dispositifs fiscaux mis en place depuis le d...

Nous avons en effet, monsieur Coquerel, un avis différent quant à l'utilité du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation – même si nous pourrions à la rigueur nous retrouver s'agissant de ce dernier. Le crédit d'impôt recherche est un outil efficace pour aider la recherche appliquée dans notre pays. Certes, la recherche fondament...

Ces amendements sont intéressants dans le sens où ils visent à encourager l'investissement productif, ce qui est notre volonté depuis deux ans et demi. Vous l'avez vous-même noté : dès le projet de loi de finances pour 2018, la majorité a relevé à 25 % le taux du dispositif Madelin, aussi appelé « réduction d'impôt IR-PME ». Mais cette décision...

Vous me pardonnerez de vous faire une réponse rapide, qui tiendra lieu d'avis défavorable, pour des raisons similaires à celles que j'ai opposées aux amendements précédents : je suis contre toute hausse de fiscalité, notamment dans la période actuelle, durant laquelle nous devons maintenir une fiscalité positive afin de préparer la reprise de l...

Pour des raisons proches de celles exprimées précédemment – même si le sujet est légèrement différent – , il est défavorable.

Je me permettrai de développer ma réponse : elle fera office d'avis sur de nombreux amendements relatifs au secteur de l'assurance. Plusieurs amendements, déposés par des députés de la majorité comme de l'opposition, proposent des majorations de taux, qu'il s'agisse de la taxe sur les boni, des réserves de capitalisation ou d'autres mesures fis...

Avis défavorable. Même si je peux comprendre la finalité de ces amendements, la TTF est une taxe volatile : l'augmentation de son taux aurait un effet d'éviction, et ce au pire moment, alors que nous voulons au contraire que les entreprises disposent des liquidités nécessaires pour surmonter la crise. D'ailleurs, personnellement, je n'ai jamais...

Comme promis, je serai très bref et, en cohérence avec mes précédents propos sur la question des assurances, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Je suis néanmoins d'accord avec le président de la commission des finances : le secteur assurantiel a loupé le coche tant il a manqué de réactivité au début de la crise. Je rappelle q...

Avis défavorable. Je vous l'ai dit hier en commission, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics s'est aussi exprimé en ce sens : il faut étudier le versement d'une prime aux personnels des EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Néanmoins, je le répète, le dispositif proposé...

Nous avons adopté ce matin un amendement certes différent, mais qui prévoit déjà un avantage fiscal incitant les bailleurs de locaux professionnels à reporter, voire à annuler les loyers. C'est une bonne solution. En conséquence je vous invite à retirer celui-ci. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Même si beaucoup a déjà été fait, je ne doute pas qu'il reste bien des efforts à faire pour réorienter la publicité vers des comportements plus vertueux, notamment respectueux de l'environnement. Pour ce qui est de l'amendement no 258, notre collègue Aurore Bergé avait également émis cette piste dans la presse il y a quelque temps. L'idée est ...

De nombreux amendements concernent le taux de TVA applicable aux masques et au gel hydroalcoolique. Je ferai donc une réponse générale, quitte à être plus concis par la suite. Rappelons tout d'abord le droit existant en matière de franchise et de déductibilité de TVA et de droits de douane. Quand une entreprise importe des masques depuis un pa...

Quoi qu'il en soit, la mesure proposée pour les masques ne peut être étendue aux gels hydroalcooliques. Je suis donc défavorable à tous ces amendements. Il convient de leur préférer celui de la commission, le no 238, qui maximise nos chances d'obtenir un taux réduit sur les masques et nous permet d'éviter la difficulté que je viens de souligne...

Pour conclure nos échanges sur ce sujet, je voudrais à mon tour saluer la réponse de Mme la secrétaire d'État sur les gels hydroalcooliques. Je me réjouirais évidemment que leur prix final diminue grâce au hors taxe et à une réduction de la marge. Madame Ménard, sachez que je suis tout autant que vous convaincu qu'un taux de TVA de 2,1 % serai...

Nous devons évidemment avoir le souci de soutenir la filière française du biodiesel. En revanche, l'outil fiscal ne me paraît pas le plus approprié, tout d'abord parce que le biodiesel bénéficie déjà de mesures fiscales. Ensuite, d'un point de vue tant technique que juridique, il ne me paraît pas possible de déterminer l'origine française du bi...