Confiance dans la vie publique

Le sous-amendement no 631 vise donc à compléter la liste prévue à l'amendement no 572 par les délits d'escroquerie, d'escroquerie aggravée, d'abus de confiance, d'abus de confiance aggravé, d'abus de biens sociaux, ainsi que par le recel et le blanchiment de ces délits. Pour un candidat, en effet, les détournements de fonds privés sont tout aus...

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 633 et 635.

Ces deux sous-amendements ont pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631, que j'ai défendu tout à l'heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l'amendement no 572 du groupe ...

Je serai très brève. Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.

Nous ne comprenons pas pourquoi cette circonstance a été prévue. Elle ne rendra possibles que peu d'incriminations, croyez-en mon expérience…