Respect des principes de la république

Monsieur Bernalicis, vous avez, en réalité, effectué une présentation globale des amendements déposés par votre groupe à l'article 3. Dans un souci de bonne organisation de nos débats, je répondrai uniquement aux arguments que M. Lagarde et vous-mêmes avez développés en faveur de la suppression de l'inscription automatique au FIJAIT pour les pe...

… mais elle débouche, dans la grande majorité des cas, sur un renvoi devant le tribunal. Nous nous plaçons ici sur le terrain de la dangerosité des individus et du renouvellement possible d'infractions terroristes. J'estime donc que l'inscription de plein droit au FIJAIT est bienvenue et qu'elle protège nos concitoyens. Pour ces raisons, j'émet...

Ma chère collègue, je le répète, le projet de loi tend à confier au référent laïcité une mission de conseil, non pas une mission de contrôle des connaissances des personnels de l'éducation, des élèves et des parents d'élèves en matière de laïcité. D'ailleurs, comment procéderait-il dans le cas des parents ? En outre, lors de la réunion de rent...

Je n'ai rien à ajouter : M. le garde des sceaux a apporté les précisions nécessaires. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Lagarde, il faut faire confiance au juge.

Nous avons déjà débattu de cette question en commission spéciale. Je vous remercie néanmoins de la précision que vous avez apportée, car elle me permet de rassurer nos collègues quant aux inscriptions au FIJAIT de personnes mises en examen : comme le révèle l'étude d'impact, les juges font un usage très circonspect de cette possibilité.

C'est d'ailleurs une bonne chose. Vous me pardonnerez de répéter ce que j'avais déjà indiqué en commission spéciale : notre droit positif prévoit déjà un arsenal très fourni permettant d'éloigner du territoire les personnes représentant une menace pour l'ordre public, spécifiquement les terroristes. Cet arsenal inclut l'interdiction du territo...

Le référent laïcité joue un rôle de conseil et non de formateur. Avis défavorable.

L'article 25 du code civil prévoit la déchéance de nationalité pour un binational s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. C'est exactement le cas de figure dont nous parlons. Enfin l'article L. 214-1 ...

La mission du référent laïcité consiste à apporter des conseils utiles relatifs au respect du principe de laïcité aux fonctionnaire ou aux chefs de service qui le consultent. Elle n'a pas vocation à être étendue aux délégataires de service public, dont il ne connaît pas nécessairement le mode de fonctionnement. S'agissant des modalités d'applic...

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission spéciale. Vous vous référez à deux articles du CESEDA qui, certes, énoncent des catégories d'étrangers qui ne peuvent être expulsés, parce qu'ils sont par exemple parents d'enfants mineurs.

Mais vous oubliez de préciser que ces deux articles prévoient justement des exceptions qui permettent d'expulser des personnes appartenant à ces catégories. L'article L. 521-2 dispose ainsi que l'expulsion est possible « si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique » – une exception qui, vo...

Encore plus explicité, l'article L. 521-3 cite « les comportements liés à des activités à caractère terroriste ». Votre amendement étant très largement satisfait par le droit positif, l'avis sera défavorable.

Si je comprends votre préoccupation, je ne saisis pas comment la création d'un second référent laïcité y répondrait. Au contraire, cela pourrait constituer une source de difficultés, voire d'interprétations divergentes. Avis défavorable.

C'est très généreux de votre part et je respecte votre intention, mon cher collègue, mais le principe de fraternité est trop flou pour constituer un principe d'action des fonctionnaires. Du reste, il n'a fait l'objet que d'une seule application jurisprudentielle – peut-être vous en souvenez-vous – , à l'occasion d'une décision relative au délit...

Même si ces deux amendements portent sur la durée de l'inscription au FIJAIT, ils sont très proches de celui que vous avez défendu précédemment car vous estimez que les infractions que vous évoquez ne sont pas de même nature que celles ayant entraîné la création du fichier. Mais je vous rappelle qu'en droit pénal, la distinction que vous faites...

Votre amendement me semble au moins partiellement satisfait par le 1o de l'article 1er ter, qui prévoit la formation des agents publics territoriaux au principe de laïcité. J'ajoute qu'une attention toute particulière est accordée par les collectivités territoriales à la lutte contre les discriminations, en particulier dans le cadre du rapport ...

Il me semble qu'une telle mesure relève de la compétence du ministère de l'intérieur, donc du niveau réglementaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à interdire que des mineurs inscrits au FIJAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté. Je rappelle que ces mesures, qui découlent de l'inscription à ce fichier, consistent en l'obligation de justifier de son domicile, de déclarer ses changements d'adresse et de prévenir de tout départ du terri...

Oui. Il est astreint à ces obligations du fait de sa mise en examen et non à cause de son inscription au FIJAIT. Je ne vois pas par ailleurs pourquoi une personne condamnée, fût-elle mineure, ne devrait pas être inscrite au FIJAIT, dont l'objectif est de prévenir la récidive. Il faut tenir compte de la dangerosité : je rappelle qu'il s'agit de ...

Il est défavorable. Je vous renvoie à ce que M. le ministre a indiqué tout à l'heure et aux observations que certains collègues ont faites sur la possibilité, pour le référent laïcité, de faire des signalements sans pour autant être un lanceur d'alerte. Vous le savez, cette notion a une valeur juridique et il convient donc de faire attention en...