Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier

218 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° 2617 au texte N° 2243 - Article 32 (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Taché, Mme Vanceunebrock-Mialon, M...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants pour l’homme, suggèrent que l’humanité est probablement à la frontière d’une mutation...

09/10/2019 — Amendement N° 1599 au texte N° 2243 - Article 32 (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, M. Cellier, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Martin, M. Raphan, Mme ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants p...

08/10/2019 — Sous-Amendement N° 2626 à l'amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « complète », insérer les mots : « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe p...

08/10/2019 — Sous-Amendement N° 2625 à l'amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informe les parents de l’enfant de l’existence d’ » les mots: « propose aux parents de l’enfant une liste des ». Exposé sommaire : Au premier alinéa, il est prévu que le centre de référence chargé de la prise en charge de l'enfant assure l'information et l'accompagnement psycho-social de la famille. En...

08/10/2019 — Sous-Amendement N° 2624 à l'amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques méd...

08/10/2019 — Amendement N° 2333 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
Mme Bergé, Mme Romeiro Dias, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

08/10/2019 — Amendement N° 2137 au texte N° 2243 - Article 22 (Retiré)
M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Wonner

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur. Ce fai...

04/10/2019 — Amendement N° 2332 au texte N° 2243 - Article 14 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubost, Mme ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

03/10/2019 — Sous-Amendement N° 2622 à l'amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouffier-Cha

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure pri...

03/10/2019 — Sous-Amendement N° 2620 à l'amendement N° 2168 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Touraine

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipes pluridisciplinaires de ces centres proposent un suivi psychologique et social approprié aux enfants présentant des variations du développement génital et à leur famille. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter le fait qu'il peut être proposé aux enfants intersexes qu...

03/10/2019 — Amendement N° 2149 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. ...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des ...

03/10/2019 — Amendement N° 1591 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Rupin, M. Taché, M. V...

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

02/10/2019 — Sous-Amendement N° 2619 à l'amendement N° 2137 au texte N° 2243 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Vanceunebrock-Mialon

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à son ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son » les mots : « , pour un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objet de l'amendement est de préciser que cette autoconservation se fait au bénéfice de la personne, pour un projet parent...

02/10/2019 — Amendement N° 2331 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

02/10/2019 — Amendement N° 2164 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf urgence vitale immédiate, aucun acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que le mineur ne soit apte à y consentir après une information appropr...

02/10/2019 — Amendement N° 2134 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel, M. Kerlogot

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en me...

02/10/2019 — Amendement N° 2097 au texte N° 2243 - Article 22 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation de leurs gamètes en prévention d’une possible altér...

02/10/2019 — Amendement N° 1585 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Gouttefarde, M. Hol...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De communiquer ...

01/10/2019 — Amendement N° 2330 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Martin, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme D...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

30/09/2019 — Amendement N° 2512 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, M. Kerlogot

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variatio...