Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Il vise à faire en sorte que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie soient informés de leurs nouveaux droits, que nous venons d'adopter, en matière de transformation de contrats existants au sein de la même compagnie d'assurances. Cette possibilité leur est offerte au cours d'une période bien définie par la loi – très restreinte à mes y...
