Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
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16/07/2018 — Amendement N° CE80 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...
