Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de quatorze amendements identiques, n° 4, 22, 37, 46, 123, 228, 335, 358, 401, 500, 617, 670, 687 et 813, tendant à supprimer l'article 7. Les amendements n° 4 de Mme Emmanuelle Anthoine, 22 de M. Emmanuel Maquet, 37 de M. Fabien Di Filippo et 46 de Mme Marie-George Buffet sont défendus. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pou...
Les amendements n° 228 de M. Robin Reda et 335 de M. Stéphane Viry sont défendus. La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement n° 358.
L'amendement n° 401 de M. Jean-Michel Clément est défendu. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 500.
L'amendement n° 617 de M. Pierre Vatin est défendu. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 670.
L'amendement n° 813 de M. Philippe Gomès est défendu. Sur les amendements n° 4 et identiques, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 7 Contre 47
Les amendements identiques n° 334 de M. Stéphane Viry, 576 de M. Aurélien Taché, 619 de M. Pierre Vatin et 802 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 207, 530 et 817. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l'amendement n° 207.
L'amendement n° 817 de Mme Muriel Roques-Etienne est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements n° 411 de Mme Sylvia Pinel et 745 de Mme Nathalie Porte, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 34 Contre 1
