Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)

Si nous arrivons jusqu'à l'article 53 bis B, vraisemblablement demain, je présenterai un amendement no 1642 rectifié dont les termes sont les suivants : « Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général,...