Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 18 bis)

Avis défavorable. Les dispositions de l'article 375-2 du code civil permettent au juge d'apprécier ces situations, ce qui me paraît plus opportun.

Je renvoie à nouveau aux dispositions de l'article 375-2 du code civil, que j'évoquais tout à l'heure, qui prévoit déjà que le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant la mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficult...