Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 6)

Cet amendement me dérange pour deux raisons. Premièrement, il pose une difficulté d'ordre juridique en ce qu'il fait peser une présomption de mauvaise foi sur les personnes en situation d'insolvabilité. En pratique, il impliquerait de prouver que l'insolvabilité n'est pas le résultat d'une organisation frauduleuse. Or il est bien plus aisé de ...

Il est défavorable. Vous proposez que le juge, par voie de référé, se substitue à l'action publique en soutien aux personnes fragiles. Je ne pense pas que la voie judiciaire, en particulier celle du référé, soit la plus adaptée.