Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Nous sommes ici au coeur de la déjudiciarisation qui implique l'absence de l'office du juge. On pourrait croire qu'ici le juge bénéficie d'une marge d'appréciation, mais ce n'est pas le cas. Les matières prévues à l'article 5 sont précisément des matières au sujet desquelles le juge doit se borner à constater. J'émets donc un avis défavorable. ...
Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rappellerai que la possibilité pour le notaire d'établir ces actes de notoriété, que vous semblez mettre en cause, existe d'ores et déjà. Dans un objectif de simplicité, nous ne faisons que réserver aux notaires l'exercice de cette compétence.
Défavorable : il me semble difficile de demander à un notaire ou à tout autre officier public ministériel d'effectuer des actes gratuitement. Je rappelle qu'en ce qui concerne le recueil du consentement dans le cadre d'une PMA, dont le coût aurait pu être excessif pour les futurs parents, nous avons obtenu que cet acte soit exonéré des droits ...
Votre amendement propose de substituer une alternative à une autre alors que cet article tend à uniformiser, à unifier. Avis défavorable.
Je nous invite collectivement, mes chers collègues, à rester dans le cadre des débats que nous menons depuis lundi et que nous allons poursuivre tout au long de cette semaine. Ceux-ci portent non pas sur la bioéthique et le projet de loi que le Gouvernement présentera prochainement en la matière, mais uniquement sur des éléments de procédure.
Il ne s'agit pas d'anticiper quoi que ce soit ; nous parlons d'une procédure qui existe déjà : le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur, qui peut être fait soit par le juge, soit par le notaire. Le débat concerne uniquement la procédure : l'intervention du juge est-elle nécessaire ou non pour ce recueil de consentement ? ...
Je vous ai répondu de manière partielle ou erronée, monsieur Peu. Je tiens à préciser, comme vient de le faire Mme la garde des sceaux, que les actes de notoriété en matière d'état civil sont déjà exonérés de droits d'enregistrement. Je présenterai un amendement de coordination visant à maintenir cette exonération. La gratuité que nous prévoyon...
Avis défavorable. Le sens et le coeur mêmes d'un acte de notoriété sont d'établir ces éléments de preuve.
Avis défavorable. Il y a deux éléments à considérer : la rémunération du notaire – ses émoluments, dont nous avons parlé – et les droits d'enregistrement qu'il perçoit, agissant en quelque sorte comme un percepteur d'impôt. L'exonération des droits d'enregistrement que nous avons proposée est une avancée considérable : les couples désireux d'e...
Avis défavorable. Encore une fois, je le répète, le rôle du juge, ici, n'est pas d'apprécier l'opportunité ou non de la PMA, mais simplement de recueillir le consentement.
Avis bien évidemment défavorable. Je retiens que vous vous opposez à l'exonération des droits d'enregistrement en matière de PMA, ce que je trouve regrettable.
Il s'agit précisément de l'amendement qui permet de maintenir l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'état-civil.
